CONVENTION COLLECTIVE SERVICES A LA PERSONNE
La Fédésap est heureuse de vous indiquer la parution au JORF de ce jour de l’Arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne (n° 3127).
Pour mémoire, les entreprises concernées disposent d’un délai pour se mettre en conformité (Cf. l’article 1.2 partie I, chapitre 4 fixant son application au premier jour du septième mois suivant la date de l’extension), soit le 1er novembre 2014.
Est exclue de cet arrêté d’extension la partie VI relative au régime de prévoyance dont la mise en place rendait nécessaire ce délai pour les TPE que nous soutenons, très nombreuses dans ce secteur d’activité.au motif qu’un régime de prévoyance fondé sur clause de désignation comme cela était prévu est contraire à la Constitution (Conseil Constitutionnel- décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013).
La négociation se poursuit depuis et porte notamment sur l’adaptation de la loi de sécurisation des emplois transposant l’ANI** du 11/01/2013, mais aussi sur un accord de branche relatif notamment aux contrats temps partiel d’une durée minimum de 24H et au renchérissement de 25%, des heures complémentaires excédant 10% du temps de travail contractuel ; deux sujets majeurs pour notre branche et sa survie, comme celle du devenir professionnel des milliers de salariés concernés…
Bien entendu, la Fédésap vous tiendra informés du résultat des négociations en cours et vous accompagnera avec des formations et des outils pour faciliter l’adaptation de vos structures à la nouvelle CCN.
Président de la Fédésap
Fédésap
29/31 rue Chaptal
75009 Paris
Tél : 01 75 43 77 20
@: contact@fedesap.org
www.fedesap.org